Les articles 23 et 24 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires prescrivent les obligations de l'expert traducteur et/ou interprète près une cour d’appel. Celui-ci doit d’abord faire connaître tous les ans, avant le 1er mars, au premier président de la cour d’appel et au procureur général près ladite Cour, le nombre de rapports (missions d’interprétation, de traductions et d’expertises) qu'il a déposés au cours de l'année précédente ainsi que, pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui l'a commis, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport. Dans les mêmes conditions, il porte à leur connaissance les formations suivies dans l'année écoulée (notamment sur les principes directeurs du procès) en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.

Le premier président de la cour d’appel porte ces informations à la connaissance de la commission prévue au point II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée à l'occasion de chaque demande de réinscription.

En cas de manquement, il est prévu des peines disciplinaires allant du simple avertissement à la radiation définitive en passant par la radiation temporaire.

Le compte rendu d’activité annuel de l’expert traducteur et/ou interprète près une cour d’appel est décrit plus en détail ici.