L’inscription sur une liste d'experts traducteurs et/ou interprètes près une cour d’appel française n’exige pas de statut particulier. Elle prévoit cependant un examen sur dossier des connaissances, des compétences et de l’expérience dans la discipline, la rubrique et la spécialité visées. Les personnes morales peuvent se porter candidates, situation peu fréquente dans les faits.

Étapes de la candidature :

• Janvier : Retrait du dossier d’inscription auprès du tribunal judiciaire (regroupement des anciens tribunaux d’instance – TI – et de grande instance – TGI) de sa circonscription. Remplissage du dossier en renseignant diplômes et expérience professionnelle.
• Février : Dépôt du dossier complet en plusieurs exemplaires (papiers et parfois numériques) au Tribunal judiciaire avant la date d’échéance du 1ᵉʳ mars.
• Mars-octobre : Convocation possible auprès du commissariat de quartier pour une enquête dite de moralité sur la personne. Une convocation peut aussi avoir lieu au tribunal judiciaire par un greffier, un substitut du Procureur ou autre afin de compléter l'enquête de moralité. Voisinage et proches peuvent également être consultés dans ce cadre.
• Novembre-décembre : Réponse individuelle, positive ou négative, de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire, suivie de la diffusion publique de la nouvelle liste des inscrits, en priorité sur le site de la Cour de cassation.
• Décembre ou début de la nouvelle année : Cérémonie de prestation de serment ou prestation de serment par écrit. Un traducteur et/ou interprète déjà inscrit sur la liste des experts dans une rubrique n’a pas besoin de prêter à nouveau serment s’il est inscrit dans une nouvelle rubrique (par exemple pour une autre langue ou dans la rubrique H2 s’il était précédemment inscrit dans la rubrique H1 seulement).

Le traitement du dossier de candidature nécessite une dizaine de mois. L’inscription ou la non-inscription comme expert traducteur et/ou interprète sur la liste d’une cour d’appel est notifiée au candidat par un simple courrier postal. Depuis l’arrêt Peñarroja, le refus est motivé.

En cas de réponse négative, il est possible de remplir un nouveau dossier de candidature l’année suivante. Certains candidats prêtent serment dès le premier dossier, d'autres patientent plusieurs années. La réponse est certes donnée en fonction des qualifications et de l’expérience du candidat, mais surtout en fonction des besoins judiciaires dans telle ou telle langue, qui peuvent fortement varier selon les régions et surtout les pays limitrophes. Certaines combinaisons linguistiques sont saturées, d'autres pas.