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COSP* – Faisons inscrire dans la loi des conditions et des délais de paiement !

04 mars 2025 Actualités SFT

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Face au défaut historique de conditions de paiement dans le cadre de prestations occasionnelles de traduction et d’interprétation pour le service public, la SFT encourage les professionnels concernés à se rapprocher de leurs parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette démarche résolument syndicale vise à les alerter sur l’absence de droits et par conséquent la vulnérabilité des auxiliaires de justice qui traduisent et interprètent au quotidien pour l’État sans la certitude d’une rétribution dans un délai raisonnable.

Plus nous nous mobiliserons en nombre, plus nous inciterons la création de groupes de travail en faveur de l’inscription dans la loi d’un cadre de facturation protecteur conforme aux directives européennes sur les paiements.

Comme par le passé dans d’autres circonstances, la SFT met à la disposition de toutes et de tous, membres et non-membres, un kit de sensibilisation parlementaire comprenant :

un courrier-type personnalisable,
ainsi qu’une aide à la discussion dans le cas d’une sollicitation d’entretien.

Le but de cette campagne est de faire tilt, pour aboutir à des mesures enfin concrètes favorables à notre profession comme aux auxiliaires d’autres spécialités, aux gens de justice et aux justiciables.

*COSP – Collaborateurs occasionnels du service public : cet acronyme désigne ici tous les traducteurs, traductrices et interprètes (experts, Ceseda ou prêtant serment occasionnellement) qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public. En ce qui concerne les experts inscrits près une cour d'appel, il englobe :

Les experts traducteurs et/ou interprètes (ETI) ayant fait valoir leur droit d'option (= rattachement de leur fonction à leur activité libérale) et donc rémunérés en brut, payant eux-mêmes leurs charges sociales, appelés ambigument « NON COSP » par le ministère de la Justice.
Les ETI ayant opté pour la rémunération nette (charges sociales prises en charge par le ministère de la Justice), appelés « COSP » par le ministère de la Justice.